La récente loi de finances pour 2025 a introduit une mesure avantageuse qui permet aux parents et grands-parents de soutenir leurs enfants et petits-enfants dans l’acquisition d’un logement sans impôt. En effet, cette exonération temporaire s’applique aux dons destinés à l’achat d’un bien immobilier, offrant ainsi une opportunité précieuse pour faciliter l’accès à la propriété.
EN BREF
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Dans un contexte où l’accession à la propriété est devenue un défi pour de nombreuses familles, une mesure récente apportée par la loi de finances pour 2025 offre un véritable coup de pouce. Cette exonération de droits de mutation à titre gratuit permet aux parents, grands-parents et arrière-grands-parents de soutenir les projets immobiliers de leurs descendants sans avoir à faire face aux lourdes charges fiscales. Cet article explore en détail cette disposition temporaire, ses conditions d’application ainsi que ses implications pour le marché immobilier.
Les détails de l’exonération : qui est concerné ?
La loi de finances pour 2025 instaure une exonération qui s’applique aux dons d’argent destinés à l’achat d’un logement. Plus précisément, elle couvre les sommes allouées pour l’acquisition d’un bien immobilier en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) ou un logement neuf, construit depuis moins de cinq ans. Ainsi, les dons en question doivent être effectués par des membres de la famille (parents, grands-parents, etc.) vers leurs descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), mais également vers des neveux et nièces si le donateur ne possède pas de descendants directs.
Cette exonération est encadrée par des plafonds spécifiques. Chaque donateur peut offrir jusqu’à 100 000 euros à un même donataire, tandis que ce dernier peut recevoir au maximum 300 000 euros. Toutefois, il est impératif que cette somme soit affectée à l’achat d’un logement dans les six mois suivant la réception du don afin de bénéficier de l’exonération.
Des conditions strictes à respecter
Pour profiter de cette exonération, certaines conditions doivent être strictement respectées. En plus de l’affectation des fonds à l’achat d’un logement ne répondant pas aux critères de l’ancien, le donataire doit également respecter des obligations d’usage du bien. En effet, il doit utiliser le logement comme résidence principale pendant au moins cinq ans après son acquisition. Cela signifie qu’il ne doit pas le louer à des membres de son foyer fiscal, sinon il risque de perdre son droit à l’exonération.
En complément, si le donataire utilise les fonds reçus pour financer des travaux de rénovation énergétique dans son logement, cela lui permettra également de bénéficier de l’exonération, à condition qu’il soit propriétaire du bien durant au moins cinq ans après la réalisation des travaux. Il est donc judicieux de planifier ces rénovations pour maximiser les bénéfices de cette disposition.
Une exonération cumulable avec d’autres abattements
Il est essentiel de noter que cette exonération temporaire est cumulable avec d’autres dispositifs d’abattement. Par exemple, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à un enfant sans que celui-ci n’ait à payer de droits de mutation à titre gratuit. Selon des spécialistes comme Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, ainsi que Karen Berdugo, avocate fiscaliste, il semble que ces deux mesures puissent être appliquées de manière cumulative. Ainsi, un donataire pourrait potentiellement bénéficier d’un montant total plus élevé pour ses projets immobiliers.
L’impact de cette mesure sur le marché immobilier
En tenant compte de la situation actuelle du marché immobilier, cette exonération est une réponse significative à une croissance des prix qui met à mal les foyers souhaitant acquérir un logement. Avec des taux de crédit qui, bien que bas, exigent toujours un apport personnel important, cette mesure devrait faciliter l’accès à la propriété pour de nombreux primo-accédants. Par exemple, pour un appartement coûtant 200 000 euros, un apport de 10% serait de 20 000 euros, somme difficile à réunir pour beaucoup.
En rendant le processus d’acquisition plus accessible, la loi de finances pour 2025 donne également un coup de pouce à la construction neuve. En incitant à l’achat de logements neufs ou en Vefa, elle contribue à soutenir l’économie des constructeurs tout en répondant à la demande croissante de logements. Cette dynamique pourrait à terme stabiliser le marché et encourager une reprise saine.
Historique des mesures similaires
Il est intéressant de constater que cette exonération revêt un aspect historique puisque des mesures similaires avaient déjà été mises en place dans le passé. Par exemple, sous le gouvernement Balladur lors de la crise immobilière des années 1990, une exonération comparable avait vu le jour. En s’inscrivant dans cette lignée, la loi actuelle montre que le gouvernement prend au sérieux la nécessité d’incitations fiscales pour faciliter l’achat de biens immobiliers en période de crise.
Cette exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit représente une véritable opportunité pour les familles souhaitant aider leurs enfants et petits-enfants à devenir propriétaires. En allégeant le poids fiscal des dons, elle ouvre la voie à une meilleure accessibilité au marché immobilier, tout en favorisant la construction neuve et les rénovations, le tout dans un cadre réglementaire clair et avantageux.
Alors, si vous envisagez de soutenir un proche dans son projet immobilier, n’hésitez pas à explorer cette option et à consulter un professionnel pour maximiser les avantages de cette belle opportunité.
Comparatif des Exonérations de Dons pour l’Immobilier
| Détails des dons | Conditions et limites |
|---|---|
| Dons familiaux exonérés | Pour l’achat d’un logement neuf ou en Vefa |
| Montant maximum par donataire | 300 000 euros |
| Montant par donateur | 100 000 euros |
| Utilisation des fonds | Achat d’un logement ou travaux de rénovation énergétique |
| Délai d’affectation | Six mois après réception du don |
| Durée d’occupation | Utiliser comme résidence principale pendant 5 ans |
| Additivité avec abattements | Cumulable avec les dons classiques de 100 000 euros |
| Période d’application | Du lendemain de la promulgation jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Conditions de location | Ne peut être loué à un membre du foyer fiscal |
FAQ sur les Dons en Immobilier
Qu’est-ce que l’exonération de droits de mutation à titre gratuit ?
L’exonération de droits de mutation à titre gratuit concerne les sommes d’argent données par des parents ou grands-parents pour l’achat d’un logement, permettant d’éviter de payer des impôts sur ces dons.
Quels types de logements sont concernés par cette exonération ?
Cette exonération s’applique aux sommes destinées à l’achat d’un logement en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) ou à un logement neuf, c’est-à-dire construit depuis moins de cinq ans.
Combien puis-je donner sans payer d’impôt ?
Un même donateur peut donner jusqu’à 100 000 euros à un même donataire sans impôts, dans une limite globale de 300 000 euros reçus par le donataire.
Y a-t-il des conditions d’utilisation des sommes reçues ?
Oui, le donataire doit utiliser la somme pour acheter un logement neuf dans un délai de six mois après la réception.
Cette exonération s’applique-t-elle aussi aux travaux de rénovation énergétique ?
Oui, elle est applicable si les fonds sont utilisés pour des travaux de rénovation énergétique financés par l’aide publique MaPrimeRénov’, sous certaines conditions.
Quelle est la condition d’occupation du logement pour bénéficier de l’exonération ?
Le donataire doit utiliser le logement comme résidence principale pendant au moins cinq ans après l’achat pour bénéficier de l’exonération d’impôt.
Est-ce que je peux louer le logement à un membre de mon foyer fiscal ?
Non, le donataire ne peut pas louer le logement à un membre de son foyer fiscal sans perdre le bénéfice de l’exonération.
Quand cette exonération entre-t-elle en vigueur et jusqu’à quand s’applique-t-elle ?
L’exonération s’applique dès le lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025 et est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Les dons peuvent-ils être cumulés avec d’autres exonérations ?
Oui, cette exonération peut être cumulée avec la mesure permettant à chaque parent de donner 100 000 euros à un enfant sans droits de mutation.
